LE FIGARO-Me Wickers : «Une réforme pénale est indispensable ...

Sua Localização > Entrada / Notícias do dia / LE FIGARO-Me Wickers : «Une réforme pénale est indispensable» Le Figaro Me Wickers : «Une réforme pénale est indispensable» Laurence De Charette Le président du Conseil national des barreaux réagit au report probable du projet de la Chancellerie.  Me Thierry Wickers est le représentant des 50 000 avocats de France. Selon lui, les droits de la défense ne sont pas suffisamment garantis dans le projet de la Chancellerie. LE FIGARO. - La perspective d’une réforme de la procédure pénale [suite...]

Date: 2010-05-07 08:09:03

Articles de blogs (52) | Vidéos (9)
 

6203 - Indépendance du parquet ? - Blog des Innocents Injustement ...

Tout le problème est que le Conseil constitutionnel avait validé ces textes, affirmant que « l’autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du Siège et du Parquet » (Décision n° 2004-492, 2 mars 2004 ; décision n° 93-326, 11 août 1993). Le législateur a donc confié de nombreux pouvoirs au Parquet, et l’arrêt  Medvedyev menace tout un pan de notre procédure pénale.  La France a fait appel, et l’affaire a été examinée devant la grande chambre de  Strasbourg, le 6 mai. On attend l’arrêt, qui fera autorité, dans les semaines qui viennent (probablement en [suite...]

Date: 2010-01-15 07:36:00

Entretien « Supprimer le juge d'instruction, pourquoi pas ...

A condition de garantir l'indépendance des enquêteurs du parquet, le juge Renaud Van Ruymbeke n'est pas contre cette réforme. A 57 ans, Renaud Van Ruymbeke est l'un des juges d'instruction les plus respectés de France. Affaires Urba, Elf-Aquitaine, Frégates de Taïwan ou Société générale : pas un dossier de la planète finance qu'il n'ait géré avec prudence et efficacité. Surprise : il réclame la suppression du juge d'instruction, à condition qu'après la réfome, les futurs enquêteurs du parquet soient indépendants. Il raconte aussi l'inquiétude des policiers et le bilan [suite...]

Date: 2010-03-10 03:43:00

Courrier adressé au Conseil Supérieur de la Magistrature en lien ...

Nous souhaitons que votre conseil, qui agit par dévolution de la loi organique, intervienne afin que les magistrats du parquet puissent, comme les magistrats du siège, être associés à vos travaux. Nous allons, pour notre part, communiquer à tous les magistrats le présent courrier, afin que les parquetiers qui le souhaitent puissent faire acte de candidature auprès de leur Procureur général. Le Syndicat de la magistrature se tient, bien évidemment, à la disposition de votre Conseil pour participer aux travaux sur le recueil des obligations déontologiques. Nous vous prions [suite...]

Date: 2008-04-14 13:43:19

Blanchon : protection des bois vitrificateur pour parquet

En images, voici la marche à suivre pour donner du cachet à votre intérieur en etat d'esprit, science du bois, maîtrise de la technique, connaissance des essences, les artisans de l'atelier du parquet ne seraient ils pas tout 8 déc. Bah, lolo, notre fabricant de parquet ne contre indique pas cette la pose du parquet flottant est assez facile si chape bien plane, 3 déc. 2009 Évidemment, je présume aussi : 1. Même parquet flottant est le plus facile à poser soi 2008 le. 2. Et sale, je 2008 la moquette étant vieillissante désire la remplacer par un parquet. Message : 11 avr. Le [suite...]

Date: 2009-12-21 23:53:07

PROCEDURE PENALE : SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE (SM) ET SYNDICAT ...

Cette réforme controversée prévoit de transférer les pouvoirs d'enquête du juge d'instruction au procureur, un magistrat du parquet subordonné à la Chancellerie. Deuxième différent : l'aide juridictionnelle "Un deuxième préalable est une réforme de l'aide juridictionnelle", versée par l'Etat aux avocats pour assurer la défense des personnes à revenus modestes, que l'"on nous promet depuis 2000", a ajouté Jean-Louis Borie, président du SAF (gauche). "Il est hors de question d'aller servir la politique communicationnelle de Michèle Alliot-Marie, en participant à un jeu de [suite...]

Date: 2010-03-26 08:58:00

gilles.huvelin - Réponse au projet de réforme de la procédure pénale

Il a rappelé sa position prise aussi il y a plusieurs années, sur la nécessité de séparer le corps des magistrats du Siège de celui des magistrats du Parquet. Pour ce dernier, il propose que sa hiérarchisation soit tempérée par des nominations conformes à l'avis du CSM. C'est donc à des modifications substantielles de l'avant-projet que le Conseil de l'ordre invite afin que soit garanti l'équilibre du procès pénal et assuré le contradictoire dans sa préparation. Voilà un texte qui personnellement me convient, loin des [suite...]

Date: 2010-04-26 09:19:28

Achat parquet chêne teck merbau pose renovation et

Que l administration fiscale n est pas sous le parquet désigne l organisation au niveau du tribunal de grande instance de l ensemble des magistrats du ministèreministèreensemble des services de session nationale de formation permanente des magistrats vaucresson france le service civil du parquet : compte rendu bordeaux 9 rue du maréchal le fabricant de parquet protat vous invite dans ses magasins à lyon et saint gengoux de scissé et vous propose des lames de terrasses des panneaux en bois 3 nov. 2008 le parquet flottant est le plus facile à poser soi même. En images voici la marche à [suite...]

Date: 2010-03-20 22:21:36

Plancher bois parquet bois lambris exteacute;rieur fabricant de

Posted March 20, 2010 |  Tagged artisan, bonnes affaires, cuisine, decoplus parquet, essences, fins, france produits, matériaux de construction, outillage, parquet flottant, parquet massif, parquet menuiserie, photos, salle de bain, taux de tva, vitrification p pa href=http://farm1.static.flickr.com/54/109555954_e2faf56e35.jpgimg alt=Dance Floor par TimmyGUNZ src=http://farm1.static.flickr.com/54/109555954_e2faf56e35.jpg //a/p/pp Sensation bienvenue sur le site de design a href=http://leblogparquet.com/?cat=6parquet/a fabricant de parquets massifs sur mesure en bois systegrave;mes de [suite...]

Date: 2010-03-20 23:54:36

Affaire Pasqua : double pourvoi en cassation

“Nous nous pourvoyons contre toutes les dispositions de l’arrêt”, a dit à l’AP le magistrat chargé de communication au parquet général près la Cour de cassation. L’ancien ministre de l’Intérieur avait annoncé jeudi dans la matinée qu’il allait se pourvoir en cassation contre sa condamnation pour “complicité et recel d’abus de biens sociaux” dans l’affaire de la Sofremi. “La Cour de Justice de la République a reconnu mon innocence dans deux des trois dossiers qui avaient été construits contre moi”, a-t-il expliqué dans un communiqué. “Injustement [suite...]

Date: 2010-05-06 21:07:14

Procès Mills: le parquet s'oppose au report de la prochaine audience

Les magistrats du parquet ont demandé au Tribunal de Milan de rejeter la requête du chef de l'État, au motif que la loi sur "l'empêchement légitime" n'a pas lieu d'être appliquée dans ce cas précis. Le procureur Fabio De Pasquale estime en effet que les dossiers à l'ordre du jour ne nécessitent pas la présence du premier ministre. Les juges se sont réunis pour décider ou non d'un report de l'audience. Source: Il Corriere della [suite...]

Date: 2010-04-16 10:12:00

Marc Trévidic, défenseur d'une instruction sans instructions | Le ...

Sa stratégie est claire : mettre en avant les risques liés à la disparition du magistrat instructeur sans s’embarrasser de précautions oratoires : “Veut-on que le parquet ait le contrôle de toutes les affaires sensibles ?” Ce Breton de 45 ans, attaché à ses racines, se veut d’autant plus droit dans ses bottes sur le sujet qu’il sait que la loi joue en sa faveur. En 2007, à la suite de l’émoi créé par l’affaire d’Outreau, le Parlement a voté une loi instaurant la collégialité des juges d’instruction. Sur les gros dossiers, ils devraient être trois au lieu [suite...]

Date: 2010-04-27 21:15:58

Pasqua. Réquisitoire étonnant ... : Je n'ai rien à dire ! Et alors ??

C'est étonnant, alors que sur ce blog, je dénonce régulièrement les liens hiérarchiques accentués entre le Pouvoir Exécutif de Nicolas Sarkozy et les magistrats du Parquet. D'autant plus étonnant que depuis que les affaires Pasqua sont sorties (il y a de cela 12 ou 13 ans), l'ex-ministre de l'Intérieur fait régulièrement dire par ses sbires qu'il sait tellement de choses compromettantes qu'il pourrait faire sauter plus de 10 fois la République. Chiche Charlie. Et puis peut-être que tu aurais des infos sur l'affaire Karachi ?? Allez Charlie ! Lache-toi ! Tu verras ! Ca fait du [suite...]

Date: 2010-04-29 19:21:00

MAM se fait ratatiner par la Cour de Cass' : Actualités du droit

Réunis en assemblée générale, les magistrats du Siège et du Parquet de la Cour de Cass’ rendaient leurs copies sur l’avant-projet de loi de MAM et de Notre Bien Aimé de Sa Dame Président de la République, relatif à la surpression du juge d’instruction, et autres fantasmes. Eh oui, rappelez vous, le rescapé des régionales était encore une gloire il y a un an, et il avait annoncé devant la même Cour de Cass’ que le juge d’instruction s’était fini, et autres fantasmes.   Depuis, MAM a travaillé dur, mais la prof de droit se fait coller une note éliminatoire à ses [suite...]

Date: 2010-04-16 23:49:00

Procès Mills: le parquet s'oppose au report de la prochaine audience

PagesÀ propos Archives mai 2010 avril 2010 mars 2010 février 2010 janvier 2010 décembre 2009 novembre 2009 octobre 2009 septembre 2009 août 2009 juillet 2009 juin 2009 mai 2009 avril 2009 mars 2009 février 2009 janvier 2009 décembre 2008 novembre 2008 octobre 2008 juillet 2008 décembre 2007 septembre 2007 août 2007 janvier 1970 Categories 211 (1) 221 (1) 227 (1) 239 (1) 243 (1) 247 (1) 251 (1) 255 (1) 259 (1) 263 (1) 267 (1) 271 (1) 275 (1) 279 (1) 283 (1) 287 (1) 291 (1) 295 (1) 299 (1) 303 (1) 307 (1) 311 (1) 331 (1) 359 (1) 375 (1) 423 (1) 431 (1) 447 (1) 503 (1) 511 (1) 515 [suite...]

Date: 2010-04-16 10:12:00

Actualité législative et règlementaire - mars / avril 2010

Le Monde relève que dans un avis rendu le 16 avril par la Cour de cassation « les magistrats du siège et du parquet de la haute juridiction avaient manifesté une opposition résolue au projet de modification du régime de prescription des [suite...]

Date: 2010-04-30 15:50:00

Parquet plancher lambris moulure et profilés bois netbois

Ministèreministèreensemble des services de session nationale de formation permanente des magistrats vaucresson france le service civil du parquet : compte rendu bordeaux 9 rue du maréchal le fabricant de parquet protat vous invite dans [suite...]

Date: 2010-03-20 22:19:42

Affaire des RG : 1,5 million d'amende pour Gaston Flosse - La ...

... Tahiti, a condamné hier matin l'ancien président Gaston Flosse à 1,5 million Fcfp d'amende pour obstruction au travail des magistrats de la chambre territoriale des comptes, suivant ainsi les réquisitions du parquet. [suite...]

Date: 2010-05-05 11:45:36

[LDH-Toulon] Strasbourg : condamnation de la France pour la mort ...

La Cour admet que les conditions de l’arrestation de Mohamed Saoud, et en particulier l’usage de la force qui a été fait par les policiers à cette occasion, étaient proportionnées à la violence de son comportement envers autrui, y compris les membres de sa famille. Par contre, la Cour a examiné les actes postérieurs : l’arrestation suivie d’une immobilisation qui est à l’origine de la mort par asphyxie de M. Saoud. Appliquant des principes dégagés en 2006, la Cour a examiné l’action des autorités « sous deux volets distincts : a) la question du rapport de [suite...]

Date: 2007-10-13 08:43:54

Le Croate qui en savait trop

Chaque vendeur doit être porteur d’un document gouvernemental attestant que les armes qu’il livre sont remises à un pays autorisé à en acheter. A Paris, les canaux de la diplomatie parallèle savent contourner ce genre de difficultés. Le Tchad est sollicité pour l’occasion. Sur le papier, l’acheteur, c’est lui. Le ministère de la Défense, à N’djamena, fournit les certificats de complaisance à la société de droit belge Matimco. L’un d’eux, daté du 17 août 1993, est même cosigné par l’attaché militaire auprès de l’ambassade du Tchad à Paris (fac-similé [suite...]

Date: 2008-11-27 17:55:39

Après Pasqua, le vide de la Cour de Justice - JUSTICE EN LIGNE ...

Les juges lui ont posé très peu de questions. Peu de juges-parlementaires sont intervenus durant les débats. Les trois dossiers assez complexes ont été abordés en 6 jours. Le procès a été avant tout un défilé de plus de 50 témoins. Auditions au pas de charge…Ces mêmes dossiers devant les tribunaux correctionnels ont fait l’objet de procès plus longs et plus fouillés, ce qui a entraîné aussi des condamnations plus lourdes. Le fossé est tellement vertigineux entre les réquisitions et la décision que la lecture de cette dernière est difficilement lisible. Les avocats de [suite...]

Date: 2010-05-03 16:18:28

une avocate a pu assister son client en garde à vue : Respect des Lois

Elle devrait libérer l'initiative d'autres magistrats, comme cela a été le cas avec les annulations de procédures devant les tribunaux". "Cette décision du parquet n'est que la conséquence logique de la quinzaine d'arrêts de la CEDH qui sont tombés depuis deux mois, constate pour sa part, sur TF1 News, Benoist Hurel, secrétaire général adjoint du Syndicat de la magistrature. Gouverner, c'est prévoir, et il est quand même aberrant que l'exécutif ne se saisisse pas de ce problème que tout le monde dénonce, et le renvoi à la responsabilité du magistrat", explique ce magistrat [suite...]

Date: 2010-05-06 12:33:43

Désiré Landru - Le blog de evasion735

On supposera par la suite qu'il les brûlait dans le fourneau des villas qu'il louait : bien qu'étant assez isolée, la maison de Gambais est suffisamment proche des autres habitations pour qu'à plusieurs reprises, l'attention du voisinage ait été attirée par certaines odeurs nauséabondes s'échappant de la cheminée à des périodes où le chauffage intensif n'était pas indispensable. Toutefois, comme Henri Landru se montre assez discret dans l'accomplissement de ses crimes, ces faits resteront dans l'ombre tant que n'éclatera pas l'affaire. De plus, il bénéficie du contexte [suite...]

Date: 2010-05-08 12:00:00

HNS-info Risques encourus par la démocratie suite aux changements ...

Source / auteur : FIDH Risques encourus par la démocratie suite aux changements constitutionnels et aux visées de réélection présidentielle en Colombie mis en ligne jeudi 6 mai 2010 par jesusparis La Fédération internationale des ligues des droits de l’Homme (FIDH) réunie en son XXXVIIième Congrès mondial à Erevan en Arménie du 6 au 10 avril 2010, au vu des circonstances qui affectent la démocratie et l’état social en Colombie et CONSIDÉRANT Que dès l’instauration du premier mandat du président Álvaro Uribe Vélez en août 2002 en Colombie, les changements [suite...]

Date: 2010-05-06 07:44:28

Lu dans Rue89, cet autre Angolagate des anciens d'Elf - L'Aviseur ...

En marge du dossier qui a vu la condamnation de Pasqua, un juge enquête sur des détournements de fonds via d'anciens d'Elf. Entre les rodomontades de Charles Pasqua sur le trafic d'armes avec l'Angola et les cris d'orgueil blessé de Dominique de Villepin dans l'affaire Clearstream, un juge de Genève enquête sur un Angolagate bis. Ou comment les plus haut dignitaires de Luanda ont utilisé les services des anciens d'Elf-Aquitaine pour détourner des dizaines de millions de dollars. Le quotidien Le Temps fut le premier à lever un coin du voile sur cette affaire. Depuis décembre 2008, un [suite...]

Date: 2009-11-15 15:47:00

Arrêt Medvedyev : le parquet français n'est toujours pas une ...

La Cour européenne des droits de l’Homme, réunie dans sa formation la plus solennelle, vient de rendre son arrêt dans l’affaire Medvedyev c/France. Le 10 juillet 2008, elle avait estimé, pour condamner l’Etat français sur le fondement de l’article 5§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, que le parquet français ne saurait être considéré comme une « autorité judiciaire » au sens de la Convention, « car il lui manque en particulier l’indépendance à l’égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi [suite...]

Date: 2010-03-29 16:02:33

Reforme procedure penale - Concertation Avocat - Rapport Leger ...

création site internet avocat, création site internet notairecréation site internet huissier CREATION DE SITE INTERNET CABINET D'AVOCATS Agence specialise creation de site internet pour les avocats, creation site internet avocat. CREATION DE SITE INTERNET NOTAIRES Agence specialise creation de site internet pour les avocats, creation site internet notaire. CREATION DE SITE INTERNET HUISSIERS DE JUSTICE Agence specialise creation de site internet pour les avocats huissier. CREATION DE CHARTE GRAPHIQUE, IDENTITE GRAPHIQUE Agence sprecialise creation de charte graphique et d'identite [suite...]

Date: 2010-04-15 06:00:35

lasquotidien.com - Blanchiment d'argent sale autour d'un chèque d ...

lasquotidien.com - Blanchiment d'argent sale autour d'un chèque d'un .... Milliard : La Section Recherches cueille un sous-officier Un sous-officier est éclaboussé dans un dossier judiciaire de blanchiment d’argent. Cueilli par la Section Recherches de la Gendarmerie, exécutant une délégation judiciaire du premier cabinet, le sergent Cheikh Oumar P. a été libéré avant-hier après sa présentation au juge. Au vu de ses fonctions, un ordre de poursuite est nécessaire à son inculpation. Interpellé en même temps que lui, le nommé Mamour G, proche parent du mis en cause principal, [suite...]

Date: 2010-05-05 11:50:00

Gaston Flosse rebondit encore - Les Nouvelles de Tahiti

Dans son réquisitoire, le représentant du parquet s’était longuement interrogé sur la relève de l’article L7 du Code électoral dont avait bénéficié Gaston Flosse en première instance, ce qui lui avait permis d’échapper aux cinq années d’inéligibilité prévues par l’article L7. “Autant d’histoires pour des sushis peut-on se dire ? Mais je vous rappelle que cela représente 20 fois le Smig. (...) Ce serait se moquer de nos concitoyens qui se trouvent dans une situation difficile que de dire que c’est une babiole”, avait estimé l’avocat général. La cour [suite...]

Date: 2010-05-06 11:14:21

LE MONDE-Paris refuse l'extradition d'un ingénieur iranien vers ...

Sua Localização > Entrada / Imprensa, Notícias / LE MONDE-Paris refuse l’extradition d’un ingénieur iranien vers les Etats-Unis Le Monde Paris refuse l’extradition d’un ingénieur iranien vers les Etats-Unis LEMONDE.FR avec Reuters La cour d’appel de Paris a rejeté mercredi une demande d’extradition des Etats-Unis visant Majid Kakavand, un ingénieur iranien à qui Washington reproche des achats jugés frauduleux de matériels électroniques militaires. Les Etats-Unis ont exprimé leur “profonde déception” après cette décision et ont [suite...]

Date: 2010-05-06 08:06:34

L'ADN muet, les espoirs de découvrir l'assassin du petit Grégory s ...

Ces derniers résultats, qui ont peu de chances d'être probants, et un rapport de synthèse sont attendus «pour la fin de cette semaine ou le début de la suivante», a précisé M. Beney. En octobre 2009, le parquet général de Dijon avait annoncé que des traces d'ADN avaient été découvertes sur les cordelettes qui avaient servi à entraver Grégory Villemin, quatre ans, retrouvé noyé, pieds et poings liés, dans la Vologne le 16 octobre 1984, un crime qui n'a jamais été élucidé. Des empreintes génétiques avaient également été relevées sur des vêtements de l'enfant, [suite...]

Date: 2010-05-05 07:57:00

Antoine TALENS: A. J&C: Monsieur le Procureur M. Jacques DALLEST ...

Par la suite, le jugement de liquidation du 06/05/1994, ne sera jamais signifié a Mr Antoine TALENS, par l’huissier instrumentaire Francis PONCE auteur de la fausse assignation du 28 septembre 1993 pour le priver des voies de recours. 56. Malgré toutes les demandes, l’huissier instrumentaire Francis PONCE, ne produit pas la lettre d’avertissement, ni l’avis de passage qu’il aurait laissé dans la boite aux lettres. 57. Nous savons aujourd’hui, par aveux judiciaire écrit, que cet huissier a pris seul l’initiative de jeter Antoine TALENS en pâture aux organes du tribunal de [suite...]

Date: 2010-04-29 15:57:00

UN JUGEMENT EUROPEEN POINTE L'ABSENCE D'INDEPENDANCE DU PARQUET ...

Un jugement européen pointe l'absence d'indépendance du parquet français Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, juge la Cour européenne des droits de l'homme. Une décision qui va à l'encontre des volontés de réforme du gouvernement. Reuters Le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire en France puisqu'il n'est pas indépendant du pouvoir exécutif, a jugé lundi 29 mars la Cour européenne des droits de l'homme dans l'arrêt Medvedyev, très attendu par les milieux [suite...]

Date: 2010-04-23 18:59:00

Ado tué à Lyon: deux suspects arrêtés · LES PATRIOTES 76

Connus des services de police et déjà entendus au début de l'enquête, les deux suspects ont été déférés au parquet jeudi après-midi et devraient être “prochainement” présentés au juge d'instruction pour y être mis en examen, a précisé le magistrat. “Ces deux personnes avaient particulièrement attiré l'attention des services d'enquête. De longues investigations ont permis de les interpeller”, a ajouté M. Désert, “très satisfait d'arriver à un tel résultat dans une affaire aussi dramatique et sensible”. Deux autres suspects déjà mis en examen Deux autres [suite...]

Date: 2010-05-07 17:06:05

Arrêt sur images - Injure raciale publique : Hortefeux absous par ...

Comme Le Monde le dit si bien, dans son édition de dimanche-lundi : "Lorsqu'un ministre a le malheur d'échouer devant le tribunal et que le parquet de Paris envoie requérir l'un de ses poids lourds, le suspense est entier. Non pas sur le sens du réquisitoire, mais sur la façon dont le haut magistrat va sortir le ministre du mauvais pas. François Cordier, procureur adjoint et fin connaisseur du droit de la presse, en a fait vendredi 16 avril la brillante démonstration". Le Mrap, Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples attaquait Hortefeux, pour "injures raciales " [suite...]

Date: 2010-04-20 05:39:05

Les magistrats de la Cour de Cass contre la réforme pénale : Je n ...

Les magistrats du siège ne sont pas en reste. Ainsi, pour le changement de point de départ du délai de prescription (au-delà duquel le parquet ne peut plus agir) à propos de la délinquance financière : Une telle réforme risque de permettre, notamment aux délinquants financiers les plus organisés, d'échapper à toute poursuite. Les Parquetiers mettent également le doigt sur un point important de l'avant-projet de réforme : leur rapport relève que les droits des victimes risquent d'être moins pris en compte dans la mesure où leur constitution de partie civile (c'est ce qui [suite...]

Date: 2010-04-16 17:26:00

Mais qui en veut à Werrason ? 12 mandats de comparution au Parquet ...

Comme de mise, le motif de leur comparution sera notifié à Werrason et à ses collaborateurs ainsi qu’au présentateur de l’émission télévisée « Zamba Zamba » au Parquet même. Selon des proches du leader de Wenge MMM, on croit savoir d’où est venue l’initiative des mandats de comparution mais, on ne sait en dire plus tant que cette origine n’est pas confirmée par le magistrat qui a lancé ces mandats. On suppose par ailleurs qu’il s’agit d’une vieille affaire sans conséquence du reste tant pour Werrason que pour ses collaborateurs concernés. A la Zamba Playa, on [suite...]

Date: 2010-02-08 06:13:00

AUTERIVE SOCIALISTE » Blog Archive » Parquet subordonné, justice niée

Il avait coûté cher en voix au président Giscard d’Estaing, candidat à sa réélection en 1981. Le monde de la magistrature n’est pas davantage à gauche aujourd’hui qu’hier. Il est majoritairement et modérément de droite. Son émoi n’en est que plus accusateur. Le président Sarkozy et son premier ministre, François Fillon, l’ont apparemment compris. Ils n’évoquent plus la réforme de la procédure pénale lorsqu’ils énumèrent les grands chantiers des deux dernières années du quinquennat. Peut-être ont-ils mesuré aussi que les magistrats et les avocats ne [suite...]

Date: 2010-03-30 13:40:33

LE FIGARO-La Cour de cassation proteste contre la réforme pénale ...

Sua Localização > Entrada / Imprensa, Notícias / LE FIGARO-La Cour de cassation proteste contre la réforme pénale Le Figaro La Cour de cassation proteste contre la réforme pénale Laurence De Charette Les hauts magistrats ne voient pas de «réelle nouveauté» dans le projet défendu par Michèle Alliot-Marie.   La réforme pénale a désormais un détracteur de plus, et non des moindres: la Cour de cassation vient de dresser une analyse sévère du projet de texte soumis à la concertation par Michèle Alliot-Marie. À travers deux [suite...]

Date: 2010-04-16 08:44:37

Le sort du parquet français devant la Cour européenne

L'affaire survient en pleine polémique sur la réforme judiciaire en France, qui prévoit de supprimer le juge d'instruction et de confier les enquêtes aux procureurs et magistrats du parquet, subordonnés au ministre de la Justice. Elle porte sur les conditions dans lesquelles l'équipage du cargo Winner, battant pavillon cambodgien, a été consigné pendant 13 jours à bord du bateau, après son arraisonnement par un navire militaire français, sur ordre du procureur de la République de Brest, près du Cap-Vert en juin 2002. A son arrivée à Brest, l'équipage du navire, sur lequel [suite...]

Date: 2010-03-29 09:33:00

Les parquets massifs ou contrecollés : lapeyre

Discounter du parquet massif en france achetez votre parquet chene au meilleur prix sur premibel parquet. Com les magistrats du parquet : magistrature debout ou ministère publicla la mission des magistrats du parquet est de représenter la société et faire 20 nov. 2009 proces le parquet va faire appel du jugement de relaxe générale prononcée jeudi par le tribunal correctionnel de toulouse. 13 déc. Samuel commander et rapide figures du parquet flottant en dix pays livraison gratuite et 20 août acheter le livre flottant de corto 2009 livre parquet parquet » explore. Par julie alix [suite...]

Date: 2010-01-06 21:34:35

Le débat autour de la garde à vue... et le statut du Ministère ...

Soit le ministère de la justice a donné comme instruction au magistrats du Parquet de soutenir à tout prix la régularité de la procédure française tout en sachant que tel n'est pas le cas.  Autrement dit, le ministère de la justice a demandé aux procureurs de prendre une position qu'il sait pourtant juridiquement peu plausible. Au demeurant, on se demande pourquoi le ministère de la justice aurait cru devoir annoncer une évolution de la législation sur la garde à vue si la règle actuelle n'est pas en opposition avec la jurisprudence de la CDEH. Il lui suffisait d'attendre [suite...]

Date: 2010-02-15 09:35:00

L'indépendance du Parquet mettra les juges au pas

Même au plus haut de la hiérarchie, on réclame l'indépendance totale du Parquet vis-à-vis du pouvoir. Mais pour Philippe Bilger, avocat général à la Cour d'appel de Paris, cette mesure, paradoxalement, ne fera que réduire la liberté d'action de la justice. Il y a quelque chose dans l'atmosphère judiciaire de ces derniers temps qui n'est pas sans rappeler la très belle dernière réplique d'Electre de Jean Giraudoux à la suite d'une question que je résume ainsi : comment cela s'appelle-t-il quand tout est détruit et que pourtant il y a de l'espoir ? La réponse célèbre [suite...]

Date: 2010-01-18 16:01:00

Avant-projet de réforme de la procédure pénale : chronique d'un ...

Le texte précise seulement que les magistrats du parquet ne devront pas « exécuter des instructions individuelles qui seraient contraires à l’exigence de recherche de la manifestation de la vérité et de conduite des investigations à charge et à décharge »… Double plaisanterie en une phrase : un devoir de désobéissance au garde des Sceaux mal intentionné (il y en a donc !), alors que la carrière des procureurs dépend entièrement… du garde des Sceaux, et une exigence de totale impartialité qui n’est pas sans rappeler la supposée « schizophrénie » du juge [suite...]

Date: 2010-03-02 11:30:10

L'affaire Viguier par Valentino & François

En principe, elle siège au chef-lieu du département ou au siège de la cour d’appel s’il y en a une dans le département. Les appels contre les verdicts de condamnation rendus par une cour d’assises sont réexaminés par une nouvelle cour d’assises composée de 3 juges professionnels et de 12 jurés. Accuser: Personne mise en examen pour un crime et renvoyée devant une cour d’assises pour y être jugée. Avocat(e):Professionnel du droit qui exerce une profession libérale. L’avocat est inscrit à un Barreau établi auprès de chaque tribunal de grande instance. Il informe ses [suite...]

Date: 2010-05-04 16:10:45

daniel.mugerin - Réforme pénale : la Cour de cassation exprime son ...

Dans un article en date du 15 avril 2010, Le Figaro se fait l'écho de deux rapports qualifiés de "confidentiels" rédigés par les magistrats de la Cour de cassation (magistrats du siège et magistrats du parquet). Selon l'article du quotidien, le contenu de ces deux rapports serait extrêmement critique à l'égard des propositions émises par la Chancellerie qui concernent la réforme de la procédure pénale. La principale critique concernerait le statut des magistrats du parquet. En effet, ces derniers, hiérarchiquement rattachés au ministre de la justice, seraient destinés, si ce [suite...]

Date: 2010-04-16 13:50:34

14 juillet, armée, sondages, la monocratie est en marche!

A Périgueux, certains ont la gueule de bois. Xavier Darcos, alors maire, avait obtenu en 2007 le statut de commune touristique. Aujourd'hui, la ville découvre les dégats. Le président d'une association de commerçants dénonce l'imposture : « Ouvrir les grandes surfaces le dimanche, ce serait transformer le commerce du centre-ville en musée. » Avant ce vote, les députés avaient pris soin de préserver leur week-end de 4 jours, à l'occasion du 14 juillet. Le spectacle en valait la chandelle. Cette loi n'est qu'une diversion, certes pénible, un simple symbole que le Monarque [suite...]

Date: 2009-07-19 05:01:00

La Cour de cassation s'oppose à la réforme de la procédure pénale ...

"L'ouverture des droits de la personne mise en cause et de la victime ne doit en aucun cas résulter de l'appréciation en opportunité du procureur de la République", notent les magistrats du siège et du parquet. A propos des victimes, ils relèvent que "la constitution de partie civile étant un contrepoids à l'éventuelle inaction du procureur, la victime ne peut être privée du droit de provoquer l'enquête et la poursuite". Le fait de laisser à l'appréciation du procureur l'exercice de leurs droits par les parties porte atteinte aux principes des droits de la défense et [suite...]

Date: 2010-04-17 10:03:00

Dominique de VILLEPIN a Paris le 19 juin - Planète Vitrine

La nation, elle aurait sans doute préféré qu’on lance un grand débat sur le service civique, elle aurait préféré qu’on se pose la question : comment pourrait-on appliquer au quotidien les valeurs qui sont les nôtres et qui sont inscrites aux frontons des palais nationaux ? La nation doit être traduite dans le langage du quotidien, dans la vérité du quotidien, dans le réel, et pas dans des discours politiciens qui divisent. L’Etat. Comment réformer la France ? Comment donner une traduction concrète et efficace à une politique de réforme quand on pointe du doigt ceux qui [suite...]

Date: 2010-04-21 21:55:00

Parquet Flottant, Samuel CORTO (Denoël) - Le blog de Le Prix Virilo

[suite...]

Date: 2009-10-13 10:16:00

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